mercredi 24 juillet 2013

Abandon d'une procédure d'infraction contre la Hongrie

Communiqué de l'Ambassade de Hongrie en France
 
La Commission européenne a décidé [décision du 18 juillet 2013] d’abandonner la procédure d’infraction contre la Hongrie concernant les taxes sur les télécommunications, introduites temporairement dans le pays en 2010.
Cette décision de la Commission européenne – laquelle s’était tournée vers la Cour de Justice européenne en octobre 2012 concernant cette affaire – se fonde sur une décision antérieure de la Cour vis-à-vis d’un cas similaire en France.
Le gouvernement hongrois se félicite de cette décision qui confirme la position constamment défendue par le gouvernement selon laquelle les dispositions relatives aux taxes sur les télécommunications sont pleinement conformes à la législation de l'Union.

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